Déclaration de cessation d'activité

Vous devez procéder à la déclaration de cessation de votre activité par écrit auprès de l'autorité compétente.

Un simple e-mail ne suffit pas. Vous pouvez également déclarer votre cessation d’activité via le réseau de guichets uniques.

Pour la déclaration de cessation d’activité, utilisez le formulaire « Gewerbe-Abmeldung » (cessation d’activité). Celui-ci est à votre disposition dans votre commune et/ou peut également être téléchargé selon l’offre de votre commune.

Si vous envoyez la déclaration de cessation d’activité par écrit, vous devez signer le formulaire.

Si la déclaration de cessation d’activité n’est pas effectuée par la personne exerçant l’activité ou par le représentant légal, la personne chargée de déclarer la cessation d'activité devra présenter une procuration écrite.

Si vous effectuez votre déclaration par écrit, vous recevez dans les trois jours suivant l'attestation de changement d’adresse de votre activité avec la note d’honoraires.  Si vous effectuez votre déclaration en personne, l'attestation vous sera directement délivrée lors de la déclaration de cessation d'activité.

L’autorité compétente pour la déclaration de cessation d'activité fait suivre la déclaration de cessation d'activité à d'autres autorités comme au service des impôts (Finanzamt), à la Chambre des artisans (Handwerkskammer) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie- und Handelskammer), au tribunal chargé de la tenue du registre de participation (Registergericht) et à l’association professionnelle d’assurance accident (Berufsgenossenschaft).

Note : Si l’arrêt de l’activité n'est pas clairement défini et si la déclaration de cessation n'est pas effectuée dans une période raisonnable, celle-ci sera effectuée d’office.