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Déclaration d'activité

On entend par commerce toute activité que vous exercez durablement de manière indépendante, pour votre propre compte et en votre propre nom, indépendamment du fait que vous généreriez réellement ou non un bénéfice, l'intention de le faire suffit. Afin de pouvoir considérer votre activité comme étant un commerce, elle doit être reconnue par la société. La « voyance » par ex. n'en fait pas partie.

Ne sont pas considérés comme un commerce :

  • les professions libérales (comme les médecins, les avocats ou les conseillers fiscaux),
  • les activités exigeant des études supérieures,
  • l'agriculture et la sylviculture, la pêche,
  • le conseil scientifique aux entreprises
  • la gestion de biens propres.

Le but de la déclaration est de permettre à l'autorité compétente de surveiller l'exercice d'activités ainsi que d'effectuer des enquêtes statistiques.

Les personnes soumises à déclaration sont :

  • pour les commerces individuels : l'exploitant du commerce individuel,
  • pour les sociétés de personnes (par ex. société en nom collectif, société en commandite, société civile) : tous les sociétaires autorisés à diriger l’entreprise et
  • pour les sociétés de capitaux (par ex. société à responsabilité limitée, société anonyme) : le représentant légal.

Responsable administration

l'administration de la commune / ville de votre futur établissement

Détails

Conditions préalables

Vous souhaitez

  • exercer une activité commerciale ou industrielle ou
  • exploiter une succursale ou un établissement commercial ou industriel.

Procédure

Vous devez déclarer votre activité professionnelle par écrit ou par voie électronique auprès de l’autorité compétente. Un simple e-mail ne suffit pas. Vous pouvez également déclarer votre activité professionnelle via le réseau de guichets uniques.

Pour cela, utilisez le formulaire « Gewerbe-Anmeldung (GewA1) » (déclaration d’activité). Il est disponible dans votre commune et/ou peut être téléchargé selon l’offre de votre commune.

Si vous envoyez la déclaration d’activité par écrit, vous devez signer le formulaire.

Si vous ne déclarez pas l'activité vous-même, mais la déclaration d'activité est effectuée par un associé-gérant ou un représentant légal, la personne chargée de déclarer l'activité devra présenter une procuration écrite.

Vous recevez la confirmation de votre déclaration d'activité (appelée licence) avec la note d'honoraires dans un délai de trois jours. Dans le cas où vous déclarez personnellement votre activité professionnelle, la confirmation vous est remise directement lors de la déclaration.

L'autorité compétente fait suivre la déclaration d'activité à d'autres autorités comme au Service des impôts (Finanzamt), à la Chambre des Artisans (Handwerkskammer) ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie (Industrie- und Handelskammer), au tribunal chargé de la tenue du registre (Registergericht) et à l'association professionnelle (Berufsgenossenschaft).

Note : Si une autorisation est requise mais qu'elle n’est pas fournie, l'autorité compétente peut interdire la poursuite de l'activité.

Délais

Vous devez déclarer votre activité professionnelle dès le début. Si vous avez du retard ou ne faites pas la déclaration d'activité, vous devez vous attendre à une amende.

Documents nécessaires

  • Le formulaire rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d'un papier d'identité similaire (voir ci-dessus)
  • Extrait actuel du registre du commerce ou des coopératives si l’entreprise est inscrite au registre ; dans le cas contraire, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
    • Si le siège de votre entreprise est situé à l'étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique.

Note : Dans certains cas, vous devez également présenter d'autres documents et/ou justificatifs. Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Divers

Attention : Des particularités supplémentaires s'appliquent aux activités commerciales ou industrielles qui sont soumises à autorisation ou soumises à surveillance.

Fondements juridiques

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